Quelles sont les normes PMR à respecter pour un commerce à Sorans‑les‑Breurey ?
Découvrez les norme PMR pour les commercants
Pourquoi respecter les normes PMR dans son commerce ?
À Sorans‑les‑Breurey, comme partout en France, les commerces accueillant du public (ERP — Établissement Recevant du Public) doivent se conformer aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Ces obligations visent à garantir un accès équitable à tous, dans le respect de la loi. Découvrez dans ce guide les principales règles à suivre pour que votre commerce soit accessible et conforme.
La réglementation française impose depuis la loi de 2005 que tout ERP soit accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental).À Sorans‑les‑Breurey, ces exigences concernent aussi bien l’entrée, les circulations intérieures, les sanitaires, que les équipements de service.En cas de non‑conformité, vous vous exposez à des sanctions financières importantes.
Normes d’accessibilité à respecter dans un commerce
- Stationnement PMR
Si votre commerce dispose d’un parking privé, vous devez prévoir au minimum :
1 place réservée (si <50 places) ou 2 % des places totales.
Largeur ≥ 3,30 m, longueur ≥ 5 m.
Sol stable, horizontal, antidérapant.
Marquage et signalétique spécifique.
- Accès extérieur & entrée
Seuil de porte ≤ 2 cm (sinon rampe avec pente ≤ 5 %).
Rampe d’accès d’une largeur ≥ 1,20 m avec garde‑corps si nécessaire.
Sol antidérapant et contrasté.
Porte d’entrée : largeur ≥ 90 cm, poignée facile à saisir, bande de contraste si vitrée.
- Circulation intérieure
Allées principales : largeur ≥ 1,20 m (idéal 1,40 m).
Espaces pour demi‑tour (diamètre ≥ 1,50 m) à la caisse et aux intersections.
Sol stable, sans obstacle, sans tapis glissant.
- Comptoir / caisse
Une partie accessible en position assise : hauteur 70–80 cm, profondeur ≥ 60 cm, dégagement pour les jambes.
- Escaliers & pentes
Allées principales : largeur ≥ 1,20 m (idéal 1,40 m).
Espaces pour demi‑tour (diamètre ≥ 1,50 m) à la caisse et aux intersections.
Boucle magnétique pour malentendants (recommandée).
Dérogations & sanctions
Dans certains cas (contraintes techniques, disproportion financière, bâti classé), vous pouvez demander une dérogation auprès de la préfecture en remplissant un dossier.
Amende administrative : 1 500 € par infraction.
Amende pénale : jusqu’à 45 000 € (voire 225 000 € pour les personnes morales).
Conclusion
Mettre son commerce aux normes PMR à Sorans‑les‑Breurey est un devoir légal mais aussi une marque de respect envers votre clientèle. N’attendez pas pour réaliser un diagnostic accessibilité et planifier les travaux nécessaires. Cela valorise votre commerce et élargit votre clientèle à tous.
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